Recharge électrique

Recharges pour véhicules électriques

Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques.

Convention exhaustive

Le nouveau texte fixe avec précision les éléments que doivent nécessairement contenir ces conventions. En vigueur au 1er juillet 2022, il ambitionne de multiplier les points de recharge pour véhicules électriques.

L’ensemble des informations doit figurer explicitement dans la convention.

Dans le cas où l’opérateur s’engage à installer le dispositif dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, le texte précise que la convention contient notamment les dispositions et informations suivantes :

  • Les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur (nature et importance des travaux)
  • Les éléments financiers
  • Les délais d’intervention (durée de la convention)
  • Les conditions dans lesquelles l’opérateur interviendra et accédera aux parties communes de l’immeuble pour la mise en œuvre du dispositif
  • La gestion et l’entretien de l’infrastructure collective

Un régime au profit du propriétaire signataire

Un état des lieux est dressé préalablement à la contractualisation.

Celui-ci rend compte de l’état technique des parties communes de l'immeuble. Puis, à la suite des travaux, un nouvel état des lieux permettra d’établir, si d’éventuelles dégradations proviennent de l’installation, rendant les désordres imputables à l’opérateur signataire. Celui-ci est soumis à une obligation de remise en l’état de l’immeuble.

Il est précisé que l’installation ne peut être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. La convention doit nécessairement mentionner l’entière gratuité de l’opération d'installation durant l’exécution du contrat.

Incitation financière pour préserver l'environnement

Pour encourager le recours à un mode de transport plus écoresponsable, le gouvernement incite les propriétaires et les copropriétaires à opter pour la mobilité électrique, grâce à des aides financières. Une infrastructure collective permet de charger plusieurs voitures en même temps, mais aussi de partager les coûts de ces installations.

 

0

Laisser un commentaire