lutte pour le climat

Projet de loi Climat et Résilience

Ce projet de loi concerne tous les acteurs de l'immobilier.

Décence énergétique

Exigences en matière de décence énergétique

Le niveau de performance devra être compris entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2040.
Exonération aux obligations en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien.
Obligation d’un audit énergétique en cas de vente d’un bien de classe D à G (hors copropriétés), voir calendrier ci-après.
Sanctions pour un non-professionnel qui ne remet pas le DPE lors d’une vente ou d’une mise en location.
Possibilité pour le bailleur de donner congé au terme du bail, en cas de réalisation de travaux énergétiques impliquant la libération des lieux (mise aux normes de décence).
Exonération de l’obtention d’un « permis de louer » si le bien est géré par un professionnel (loi Hoguet).
Application d’une TVA à 5,5 % pour des travaux portant sur la rénovation énergétique, l’adaptation à l’âge ou au handicap, la mise au norme de la décence.

Calendrier du niveau de performance d’un logement décent

  • À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F.

  • À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E.

  • À compter du 1er janvier 2040, entre la classe A et la classe D.

  • À compter du 1er janvier 2048, entre la classe A et la classe C.

Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien.

Rénovation énergétique performante

La rénovation énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux permettent de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Un gain d’au moins deux classes.
  • Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B.
  • L’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.

Copropriétés

DPE pour les copropriétés

Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Audit énergétique

L’audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Calendrier pour les copropriétés

  • le 1er janvier 2023. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

  • Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots.

  • Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés de moins de cinquante lots.


Calendrier pour les biens ne relevant pas du régime de la copropriété

  • Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G.

  • Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.

  • Le 1er janvier 2030 pour les logements qui appartiennent à la classe D.

Le plan pluriannuel de travaux

À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi.

Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (art. 24).

Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel (fonds ALUR).
À défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation.

Autres mesures

Un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation

Il s’agit d’un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants.
Les informations et les conseils délivrés dans ce cadre seraient gratuits et personnalisés.

La délivrance de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah serait progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.

Carnet d’information du logement

Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022.
Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2022 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2022.
Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.

Le droit de surplomb

Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.
Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
Ce droit s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation.

Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier.

Et maintenant…

Examinée, actuellement, par la Commission mixte paritaire elle effectuera une dernière séance publique avant sa publication après approbation par le Conseil constitutionnel.

La loi définitive devrait paraître au Journal officiel courant du mois de septembre.

 

 

Projet de loi adopté par le Sénat
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