Les mesures "logement" du projet de loi contre le dérèglement climatique.

Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale en procédure accélérée auprès du commission spéciale. Que prévoit-il pour le logement ?

Concernant les mesures énergétiques

Nouveau classement des bâtiments

De nouvelles appellations en fonction de la classe énergétique :

• G : extrêmement consommateur d’énergie,
• F : très consommateur d’énergie,
• E : très peu performant,
• D : peu performant,
• C : moyennement performant,
• B : performant,
• A : très performant.

Réalisation d’un audit énergétique en cas de vente

Ce sont les ventes qui comprennent un logement ou plusieurs logements ne relevant pas d’une copropriété, et classés en F ou G.

Réalisation d’un DPE collectif

Tout bâtiment d’habitation collective (PC avant le 01/01/2013) devra disposer d’un DPE.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Les copropriétés bénéficieront d’un délai supplémentaire.

Concernant la location de biens immobiliers

Impossibilité de réévaluer le loyer

Un loyer sous-évalué ne pourra plus être réévalué pour les logements (nus ou meublés) classés en F ou G.

Cette règle s’appliquera dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Critère de décence

À partir du 1er janvier 2028 les logements classés en F ou G, ne seront plus considérés comme décents.

Concernant les copropriétés

Le plan pluriannuel de travaux

Il comprendra :

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie,
• une estimation du coût des travaux et leur hiérarchisation,
• une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Droit de regard par l’administration

L’autorité administrative pourra demander au syndic la communication du plan pluriannuel.

À défaut de transmission, l’autorité administrative pourra élaborer ou actualiser le plan aux frais du syndicat.

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