Interdiction d'augmenter les loyers

Interdiction d'augmenter le loyer

À compter du 25 août interdiction d'augmenter le loyer pour les logements classés F ou G

Cette interdiction d'augmenter le loyer s'applique à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances : nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail.

Les propriétaires ne pourront plus :

  • Appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de l'établissement d'un nouveau bail

  •  

    Procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail

  • Procéder à une majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration du logement faisant l'objet d'une convention, par une clause expresse, entre bailleur et locataire

  •  

    Proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué 

 

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