audit énergétique

L'audit énergétique règlementaire entrera en vigueur le 1er septembre 2022

Initié par la loi « Climat et Résilience » publiée le 24/08/2021, l’audit énergétique obligatoire devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021...

Le texte vise la cession des bâtiments à usage d’habitation. Sont concernés les maisons individuelles et les immeubles en monpropriété qui appartiennent aux classes D, E, F ou G.

Le calendrier fixé était le suivant :

• 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G

• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E

• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

Par un communiqué officiel publié le 17 décembre 2021, la ministre déléguée en charge du Logement, madame Emmanuelle Wargon, vient d’annoncer un report de l’entrée en vigueur de la réforme, pour les logements F et G.

Le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par la mesure.

En conséquence, le communiqué précise que les pouvoirs publics ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, afin notamment d’« éviter de ralentir des ventes de logements ».

Ainsi, en pratique, les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant le 1er septembre 2022.

Les professionnels concernés (agents immobiliers…) peuvent télécharger et conserver le communiqué du 17 décembre 2021 pour le répercuter, en cas de besoin, à leurs clients.

Télécharger le communiqué
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