Au 1er janvier 2022 : mentions obligatoires dans les annonces immobilières !

Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'un amende administrative.

Mention de l'étiquette énergétique et climatique

Toutes les annonces de vente ou de location doivent mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classement énergétiques et climatiques, qu'il s'agisse d'annonces :

  • émanant de particuliers ou de professionnels ;
  • paraissant dans la presse écrite, dans les vitrines des professionnels ou sur les sites internet spécialisés.

Dépenses théoriques et consommation énergétique excessive

A compter du 1er janvier 2022, l'annonce immobilière portant sur un bien à usage d'habitation doit comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles.

Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, vient de préciser la mention exacte à prévoir dans les annonces en vente et location, pour les logements concernés.

Pour les biens immobiliers de classe F:
La mention requise est:  «Logement à consommation énergétique excessive : classe F.»

Pour les biens immobiliers de classe G:
La mention requise est: «Logement à consommation énergétique excessive : classe G.»

Dans le tableau ci-dessous, cliquez sur chaque panneau pour obtenir le détail des mentions devant figurer sur vos annonces.

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