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Toutes nos actualités de l'immobilier à Athis Mons

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre page blog. Retrouvez, ici, les dernières actualités dans le domaine de l'immobilier.

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Régulation de la température

Pour les bâtiments neufs ou anciens

Ordonnance du 15 juillet 2020 : elle organise un nouveau cadre légal qui impose l'installation, dans les bâtiments neufs et existants, d'un système de régulation automatique de la température (système de régulation de la chaleur ou SRC).


Bâtiments concernés
- Les bâtiments neufs devront être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment ;
- Les bâtiments existants, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

 

À quelle date ?

Dans les autres bâtiments, à partir du 21 juillet 2021, sauf si une étude établit que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.


À retenir

L'objectif de cette réglementation est de faire en sorte qu'en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant, soit équipé de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

L'actualité en visioconférence

Une actualité pour chaque activité
Durant 1 heure (de 10:00 à 11:00), nous vous présentons, à titre gracieux, l’essentiel de la réglementation récente en visioconférence. Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs séances, en fonction de votre activité.

Frais de chauffage en copropriété

Du nouveau pour les frais de chauffage et d'eau chaude en copropriété résidentielle ! Il faut prendre en compte la réforme : l'arrêté du 24 juillet 2020 précise la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid, et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Les évaluations, qui doivent être transmises par le syndic de copropriété à chaque copropriétaire, doivent comprendre au moins les éléments suivants : la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ; la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.


L'évaluation de la consommation devra être transmise :

- Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021, voir trimestriellement sur demande d'un copropriétaire, à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ;
- Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.


À quelle date ?
Il découle des textes que la nouvelle réglementation s’appliquera à partir du 25 octobre 2020.

 

La note d'information, transmise par le syndic de copropriété, devra faire apparaître au moins les éléments d'information suivants :

- Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ;
- La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information.

Cette réglementation concerne les immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation télérelevable.

Les appareils de mesure, installés à partir du 25 octobre 2020, devront être relevables par télé-relève. À compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure devront être relevables par télé-relève.


Conséquences sur les assemblées générales :
- Le syndic de copropriété doit transmettre à chaque copropriétaire, avec la convocation de l'assemblée générale, une note d'information sur la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement ;

- La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ;
- La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selonun certain calcul ;
- Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ;
- L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation «Faire» (site internet: https://www.faire.gouv.fr/ - téléphone: 0 808 800 700) ;
- L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (https://www.ademe.fr/).
Calcul de la consommation annuelle de chaque logement : consommation annuelle x Surface habitable du logement. À retenir : en tant que syndic, vous devez prévoir d'adresser aux copropriétaires la note d'information à partir du 25 octobre 2020.

Étude de sol

Dispositif ELAN pour les études de sol

Rappel de l'obligation :
Les pouvoirs publics ont récemment publié une série de textes destinés à finaliser le cadre réglementaire du dispositif, prévu par la loi Elan, qui vise parfois à imposer la réalisation et la fourniture d'une étude géotechnique préalable (G1) en cas de vente d’un terrain à bâtir, et en construction.

Le dispositif Elan s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Une carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel a été prévue, pour identifier quatre catégories de zones (zone d'exposition forte, moyenne, faible et résiduelle). Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène, et concernées par le dispositif Elan, sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
En pratique :
Cette étude EGP doit être annexée à l'acte de vente, et ce dès la promesse de vente (promesse unilatérale ou synallagmatique).

La vente d'un terrain non bâti destiné à la construction, dans un secteur où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles, n'est pas concernée par cette réglementation.
Un arrêté ministériel du 15 août 2020 précise les zones concernées :
- Carte d'exposition publiée au Journal Officiel ;
- Carte interactive Géorisques.

Exemple pour la commune d'Athis-Mons (91) et les communes environnantes :

- Les zones rouges : aléas très forts,
- Les zones oranges : aléas moyens,
- Les zones jaunes : aléas faibles.
Coté constructeur :
Il doit respecter les règles constructives de l'arrêté du 22 juillet 2020 pour tous les bâtiments.

Les contrats de construction ou de maitrise d'œuvre concernés doivent préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique requise. Les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre ont l'obligation d'intégrer les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les études de sol sont développées dans notre formation "Diagnostiques et Informations".